Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de création d'œuvres originales (écriture, composition) et arrangement.

CGV spécifiques à l’écriture, l’arrangement et la composition

Retrouvez ici toutes les conditions applicables à la création d’œuvres originales : écriture de textes, composition musicale, arrangement. Ce cadre est adapté à ce service précis, pour garantir la transparence et la sécurité de votre projet.

Voir aussi :Service associé CGV ACI et reprises CGV cours musicaux CGV ateliers d’écriture Contact

Questions fréquentes

Comment commander une prestation ?
Il suffit de me contacter via le formulaire dédié ou par email. Je vous accompagne dans la définition de votre projet et vous propose un devis personnalisé.
Quels sont les délais ?
Les délais varient selon la complexité du projet : généralement entre 1 et 4 semaines pour une création complète.
Les droits d’auteur sont-ils transférés ?
Oui, l'option "Ghostwriting" (incluse par défaut) vous transfère la totalité des droits patrimoniaux. Vous devenez le seul propriétaire de l'œuvre.

Ce document a pour but d'expliquer en toute transparence le fonctionnement de notre collaboration, de la commande à la diffusion de l'œuvre. L'objectif est d'établir une relation de confiance et un cadre professionnel clair pour protéger nos intérêts mutuels et nous concentrer sur la création.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pierre Blanes (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") commandant une prestation de création d'œuvre originale (écriture de texte, composition musicale, arrangement). Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse convenue entre les parties.

Article 2 : Identification du prestataire

Nom/Dénomination : Pierre Blanes
Statut Juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
Nom Commercial : Pierre B.
Adresse Postale : 71 Rue Albert Camus, 84300 Cavaillon
Numéro SIREN : 100 879 543
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse e-mail : pierreb.mailpro@gmail.com

Article 3 : Processus de commande et de création

1
Devis et Contrat : Toute prestation débute par un devis détaillé. Avant tout travail, nous signons un contrat de cession de droits qui formalise la commande, le prix, les délais et les droits cédés. C'est notre socle de sécurité.
2
Création et Validation : Je réalise la prestation et vous envoie des maquettes pour validation. Le nombre de retours inclus (généralement un à deux allers-retours de modifications selon le projet) est précisé sur la page du service et rappelé dans le contrat.
3
Livraison et Facturation : Une fois l'œuvre finale validée par le Client, elle est livrée dans le format convenu. La facture finale de la prestation de service est alors émise.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le site ou sur le devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros (€). Conformément à l'art. 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.

Acompte : Un acompte (généralement 30% à 50% du montant total) pourra être demandé à la signature du contrat pour sécuriser la commande et démarrer la prestation.

Le mode de paiement (virement bancaire, PayPal, etc.) est convenu entre le Prestataire et le Client lors de l'établissement du devis. Le solde est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture finale. En cas de retard, des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront dues.

Article 5 : Propriété intellectuelle et Cession des droits (Ghostwriting)

Dans le cadre de l'option "Cession Totale / Ghostwriting" incluse par défaut dans les prestations de création, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, l'intégralité des droits patrimoniaux sur l'œuvre créée (paroles, musique, arrangement), sous condition suspensive du complet paiement du prix.

Cette cession comprend :

Le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et d'arrangement.
Le droit d'utiliser l'œuvre à des fins commerciales ou promotionnelles, sans limitation de durée ni de territoire.
Le droit de déposer l'œuvre auprès des organismes de gestion collective (SACEM, etc.) en qualité de seul Auteur/Compositeur, ou de ne pas la déposer.

En contrepartie du prix forfaitaire payé, le Prestataire renonce expressément à percevoir toute redevance future (royalties) sur l'exploitation de l'œuvre.

Article 6 : Garantie d'originalité et d'absence d'IA

Le Prestataire garantit au Client qu'il est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés et que l'œuvre est originale. Il garantit le Client contre tout trouble, éviction ou réclamation de tiers qui prétendraient avoir des droits sur l'œuvre fournie.

Garantie "100% Humain" : Le Prestataire s'engage expressément à ce que l'intégralité de la prestation (écriture des paroles, composition, arrangement, jeux d'instruments) soit réalisée par lui-même, un être humain. L'utilisation d'outils d'Intelligence Artificielle générative (type ChatGPT, Suno, Udio, etc.) pour la création, la composition ou l'arrangement est strictement exclue. Le Client bénéficie ainsi d'une œuvre authentique, protégée par le droit d'auteur.

Article 7 : Modifications de l'œuvre et crédits

Modifications : Le Client ayant acquis les droits patrimoniaux (cf. Article 5), il est libre d'adapter, d'arranger ou de modifier l'œuvre pour les besoins de son projet, sans autorisation préalable.

Crédits : Dans le cadre de l'option "Ghostwriting", la mention du nom du Prestataire (crédit) est facultative. Le Client est libre de décider s'il souhaite ou non mentionner le Prestataire (ex: "Paroles : Pierre Blanes").

Article 8 : Confidentialité des échanges et des fichiers

Le Prestataire et le Client s'engagent à garder confidentiels tous les documents, informations, maquettes et échanges relatifs au projet, avant la publication officielle de l'œuvre.

Fichiers transmis : Tous les fichiers transmis par le Client (textes, images, fichiers audio via le formulaire de devis, emails, etc.) sont traités de manière strictement confidentielle. Ils ne seront en aucun cas divulgués à des tiers, ni utilisés, vendus ou exploités à d'autres fins que l'établissement du devis et la réalisation de la prestation. Le Prestataire s'engage à préserver le caractère privé de ces données.

Article 9 : Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du contrat et début de la prestation, l'acompte versé ne sera pas remboursé, à titre d'indemnité pour le travail déjà engagé. En cas d'annulation par le Prestataire pour cas de force majeure, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées. Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les pandémies reconnues par les autorités ou les interruptions de transport.

Article 10 : Droit de rétractation (consommateurs)

Note importante : Pour les prestations de service, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. La création d'une œuvre étant une prestation nettement personnalisée, ce droit est soumis à ces conditions.

Article 11 : Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Il est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 12 : Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données du Client dans le respect du RGPD, uniquement pour la gestion de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Pour les consommateurs, le recours à un médiateur est possible. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux d'Avignon.