Dernière mise à jour : 31 août 2026
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Uniquement pour les services : A.C.I. (Auteur-Compositeur-Interprète)
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Une demande de déclarationen tant qu'organisme de services à la personne, au sens de l'article L.7232-1-1 du code du travail, a été transmise le 27 août 2026 à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse. Elle est en cours d'instruction.
Tant que cette déclaration n'est pas enregistrée, aucun crédit d'impôt ne peut être accordé au titre des prestations réalisées et aucune attestation fiscale ne peut être délivrée.
Numéro de déclaration : SAP100879543
Mode d'intervention : Prestataire
Périmètre d'intervention : France entière
Activité déclarée : soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (10° de l'article D.7231-1 du code du travail)
Une fois enregistrée, cette déclaration ouvre droit, pour les prestations réalisées au domicile du client, au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Les prestations réalisées en visioconférence, hors du domicile ou en groupe en sont exclues dans tous les cas.
L'intégralité des informations exigées par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne — liste des prestations et leur catégorie, mode d'intervention, prix unitaires, frais annexes, conditions du devis gratuit, facturation et attestation fiscale — figure sur la page Services à la personne.
Une déclaration n'est pas un agrément : les activités exercées ici (cours à domicile) relèvent du régime déclaratif et ne sont pas soumises à l'agrément prévu à l'article L.7232-1 du code du travail, réservé aux services aux publics fragiles.
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