Applicables aux cours de musique
CGV spécifiques aux cours de musique
Retrouvez ici toutes les conditions applicables à nos cours de musique : accordéon, piano, formation musicale. Ce cadre est adapté à ce service précis, pour garantir la transparence et la sécurité de votre apprentissage.
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des cours de musique proposés sur ce site. Elles définissent le cadre de notre relation professionnelle, en toute transparence et confiance.
Les services proposés sont des cours de musique personnalisés, dispensés en présentiel (à Cavaillon ou au domicile du Client) ou en visio-conférence. Chaque cours est une séance individuelle d'une durée d'une heure.
Les cours couvrent les disciplines suivantes : accordéon, piano (accompagnement) et Formation Musicale (FM). Le chant et la technique vocale relèvent d'une prestation distincte, décrite dans les CGV du coaching vocal.
Frais de déplacement : Si le cours a lieu au domicile du Client, des frais de déplacement peuvent être demandés en supplément selon l'emplacement géographique. Le tarif est de 30 € pour une séance d'une heure et de 20 € pour une séance de trente minutes, hors frais de déplacement. Ces frais sont fixés au cas par cas selon la distance depuis Cavaillon et communiqués avant toute réservation.
Le tarif est fixé à 30 € pour une séance d'une heure et à 20 € pour une séance de trente minutes. Un pack de séances bénéficie d'une remise de 10 %.
Déclaration en cours d'instruction. La demande a été transmise le 27 août 2026. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, aucun crédit d'impôt ne peut être accordé et aucune attestation fiscale ne peut être délivrée. Les conditions ci-dessous s'appliqueront à compter de l'enregistrement.
Pour les cours dispensés exclusivement au domicile du client (considérés comme du soutien scolaire ou cours particuliers à domicile selon l'article 199 sexdecies du CGI), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur les sommes versées.
Le Prestataire est déclaré sous le numéro SAP100879543, en mode prestataire, au titre de l'activité « soutien scolaire à domicile ou cours à domicile » (10° de l'article D.7231-1 du code du travail).
L'éligibilité s'apprécie séance par séance. Ne sont pas éligibles : les cours en visioconférence, les cours dispensés hors du domicile du Client (studio, salle, école de musique, tout lieu de rassemblement) et les cours collectifs. Lorsqu'un Client cumule des séances éligibles et non éligibles, la facture les distingue et seules les sommes éligibles figurent sur l'attestation fiscale.
Pour les séances éligibles, le paiement s'effectue par virement bancaire ou CESU préfinancé exclusivement : les paiements en espèces n'ouvrent pas droit à l'attestation fiscale (art. D.7233-3 du code du travail). Les chèques ne sont pas acceptés.
Une attestation fiscale annuelle vous est adressée avant le 31 mars de l'année suivante (art. D.7233-4). Conditions détaillées sur la page Services à la personne.
Devis gratuit
Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande.
Pour les cours dispensés hors domicile du client (au studio, en visio ou autre lieu), le paiement s'effectue exclusivement le jour du cours, sur place, en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
Aucun paiement à l'avance n'est demandé, sauf accord spécifique.
La réservation d'un cours se fait par contact direct avec le Prestataire, principalement par e-mail. La réservation n'est validée qu'après confirmation par le Prestataire des disponibilités et de l'accord sur le créneau horaire.
Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves, pandémies reconnues par les autorités, interruptions de transport, hospitalisation, décès d'un proche au 1er degré.
Si le Prestataire doit annuler une séance, le Client sera prévenu au plus tôt et un nouveau créneau sera proposé, sans frais.
Le cours se terminera à l'heure initialement prévue, même en cas de retard du Client. Le temps perdu ne pourra être rattrapé à la fin de la séance.
Note importante : Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les cours de musique étant fournis à une date précise, toute réservation est donc ferme et soumise aux conditions d'annulation définies dans les présentes CGV.
Pour les participants mineurs, l'inscription ou la réservation doit être effectuée par un représentant légal.
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation et ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute du Client.
Le contenu des cours (exercices, méthodes, conseils personnalisés) est la propriété intellectuelle du Prestataire. Il est destiné à l'usage personnel et non commercial du Client. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
Le Prestataire s'engage à traiter les données du Client dans le respect du RGPD, uniquement pour la gestion de la commande et la communication liée aux services. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, qui y répond de manière motivée sous quinze jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
Médiateur de la consommation
Médiation Consommation Développement (MEDCONSO DEV)
anciennement CNPM — Médiation de la Consommation
https://www.medconsodev.eu
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — 09 83 24 74 88
La saisine est gratuite. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et restée sans solution, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents d'Avignon sont seuls compétents pour régler le différend.
Chiasme