Applicables aux prestations A.C.I. (Auteur-Compositeur-Interprète) & reprises
CGV spécifiques aux prestations ACI et reprises
Retrouvez ici toutes les conditions applicables à mes prestations d'Auteur-Compositeur-Interprète et de reprises. Ce cadre est adapté à ce service précis, pour garantir la transparence et la sécurité de votre collaboration musicale.
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Le présent document a pour objectif d'établir un cadre clair et transparent pour nos collaborations musicales. Il définit les conditions dans lesquelles je propose mes prestations d'Auteur-Compositeur-Interprète et de reprises, afin de garantir une relation professionnelle de confiance et de qualité.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Pierre Blanes, ci-après "le Prestataire", propose ses services de prestations musicales en direct en tant qu'Auteur-Compositeur-Interprète et de reprises, à ses clients, ci-après "le Client".
Elles s'appliquent à toutes les commandes de services de prestations musicales passées par le Client auprès du Prestataire, et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Prestataire propose les prestations musicales en direct suivantes :
Frais de déplacement : Selon le lieu de la prestation, des frais de déplacement peuvent être demandés en supplément. Ceux-ci seront précisés à l'avance lors de l'établissement du devis.
Rémunération en cachet
Les artistes du spectacle bénéficient d'une présomption de salariat (article L.7121-3 du code du travail). L'Artiste n'est donc pas rémunéré sur facture pour ses prestations scéniques : l'Organisateur l'engage en contrat à durée déterminée d'usage et le rémunère sous forme de cachet.
Lorsque le spectacle n'est pas son activité principale, l'Organisateur effectue cette déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), service gratuit qui regroupe en une seule démarche l'ensemble des cotisations sociales. L'Artiste accompagne l'Organisateur dans cette formalité.
Les montants annoncés sont des cachets bruts. Les cotisations sociales, patronales et salariales, s'y ajoutent et sont à la charge de l'Organisateur : le budget total à prévoir représente environ une fois et demie le cachet brut. Le montant exact est calculé par le GUSO lors de la déclaration.
Frais de déplacement :ils font l'objet d'un remboursement de frais professionnels, intégré à la déclaration ou réglé séparément selon le cadre retenu. Leur montant est arrêté avant l'engagement.
Versement :le cachet est versé par l'Organisateur selon les modalités et les délais propres au dispositif utilisé, au plus tard dans le mois suivant la représentation. Aucun acompte n'est exigé.
Lorsque l'Organisateur relève lui-même du spectacle vivant et dispose de ses propres moyens de paie, l'engagement s'effectue directement auprès de lui, dans les mêmes conditions de rémunération. Les prestations qui ne relèvent pas du spectacle vivant — ateliers, interventions pédagogiques, enregistrements — sont en revanche facturées par l'Artiste et soumises aux conditions applicables à ces services.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais suivants s'appliquent :
Lorsque le contrat de travail a déjà été établi, l'annulation par l'Organisateur ne le dispense pas de ses obligations d'employeur : le cachet reste dû dans les conditions prévues par le contrat et la convention collective applicable.
En cas de force majeure (maladie, accident...), le Prestataire informera le Client au plus vite. Un report sera proposé, ou à défaut, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité. Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les pandémies reconnues par les autorités ou les interruptions de transport.
Un report demandé par le Client plus de 30 jours avant la date est possible selon les disponibilités du Prestataire. En deçà de 30 jours, des frais pourront s'appliquer.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Il est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Les droits d'auteur des compositions originales restent la propriété du Prestataire. Le Client est responsable des déclarations et paiements des droits pour les reprises.
Toute captation (photo, vidéo) de la prestation à des fins commerciales est interdite sauf accord écrit préalable.
Les données du Client sont traitées dans le respect du RGPD, uniquement pour la gestion de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Note importante : Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les ateliers et les prestations musicales étant fournis à une date précise, toute inscription ou commande est donc ferme et soumise aux conditions d'annulation définies dans les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, qui y répond de manière motivée sous quinze jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
Médiateur de la consommation
Médiation Consommation Développement (MEDCONSO DEV)
anciennement CNPM — Médiation de la Consommation
https://www.medconsodev.eu
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — 09 83 24 74 88
La saisine est gratuite. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et restée sans solution, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux d'Avignon seront compétents.
Chiasme