Applicables aux ateliers d'écriture et de composition
CGV spécifiques aux ateliers d'écriture et de composition
Retrouvez ici toutes les conditions applicables à nos ateliers d'écriture et de composition. Ce cadre est adapté à ce service précis, pour garantir la transparence et la sécurité de votre expérience créative.
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Bienvenue dans l'espace dédié à l'apprentissage et à la créativité. Pour garantir une expérience de qualité pour tous et établir une relation de confiance, voici le cadre dans lequel se déroulent les ateliers d'écriture et de composition.
Contrairement à la création d'une chanson sur commande, l'animation d'un atelier est une prestation de service pédagogique.
Les textes, les musiques, les idées et toutes les créations que vous produisez pendant la durée de l'atelier vous appartiennent intégralement. Mon rôle est de guider, d'inspirer et de fournir un retour technique, non de co-créer votre œuvre. Vous êtes donc libre de les protéger à votre nom, de les déposer à la SACEM, de les modifier et de les exploiter comme bon vous semble, sans me devoir de droits d'auteur sur ces créations.
Si, dans le cadre d'un suivi individuel et à votre demande, ma contribution dépasse le simple conseil pédagogique pour devenir une participation active et significative à l'écriture ou à la composition, nous sortons du cadre de l'atelier. Dans ce cas, nous devrons établir un contrat de co-création distinct qui définira nos parts respectives.
Déclaration en cours d'instruction. La demande a été transmise le 27 août 2026. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, aucun crédit d'impôt ne peut être accordé et aucune attestation fiscale ne peut être délivrée. Les conditions ci-dessous s'appliqueront à compter de l'enregistrement.
Pour les ateliers individuels d'écriture de chansons dispensés exclusivement au domicile du client (considérés comme du cours particulier d'enseignement culturel), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur les sommes versées.
Le Prestataire est déclaré sous le numéro SAP100879543, en mode prestataire, au titre de l'activité « soutien scolaire à domicile ou cours à domicile » (10° de l'article D.7231-1 du code du travail).
Seuls les ateliers individuels dispensés au domicile du Client sont éligibles. Les ateliers de groupe, les ateliers dispensés hors du domicile du Client et les séances en visioconférence en sont exclus, les cours à domicile devant être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial.
Pour les séances éligibles, le paiement s'effectue par virement bancaire ou CESU préfinancé exclusivement : les paiements en espèces n'ouvrent pas droit à l'attestation fiscale (art. D.7233-3 du code du travail). Les chèques ne sont pas acceptés.
Une attestation fiscale annuelle vous est adressée avant le 31 mars de l'année suivante. Conditions détaillées sur la page Services à la personne.
Devis gratuit
Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande.
Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves, pandémies reconnues par les autorités, interruptions de transport, hospitalisation, décès d'un proche au 1er degré.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de son accompagnement pédagogique. Sa responsabilité professionnelle est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Cependant, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
Il appartient à chaque participant de veiller à ses effets personnels et de respecter les règles de prudence élémentaires.
Protection de votre image : Aucune photo ou vidéo des participants ne sera prise, publiée ou diffusée sans votre consentement explicite.
Pour toute captation éventuelle (souvenir, promotion...), un formulaire de cession de droit à l'image vous sera proposé à la signature en début de prestation. Vous êtes totalement libre d'accepter ou de refuser, sans que cela n'impacte le déroulement de l'atelier.
Confidentialité des œuvres : Le Prestataire s'engage à une stricte confidentialité concernant les textes, musiques et échanges personnels survenant durant les ateliers.
Vos données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD, uniquement pour la gestion des inscriptions. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande.
Note importante : Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les ateliers et les prestations musicales étant fournis à une date précise, toute inscription ou commande est donc ferme et soumise aux conditions d'annulation définies dans les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, qui y répond de manière motivée sous quinze jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
Médiateur de la consommation
Médiation Consommation Développement (MEDCONSO DEV)
anciennement CNPM — Médiation de la Consommation
https://www.medconsodev.eu
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — 09 83 24 74 88
La saisine est gratuite. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et restée sans solution, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux d'Avignon seront compétents.
Chiasme