Conditions générales de vente
Applicables aux prestations de composition musicale, arrangement, transcription et création sonore.
CGV spécifiques à la composition et aux arrangements musicaux
Retrouvez ici toutes les conditions applicables aux prestations de composition, arrangement, transcription et création sonore. Ce cadre garantit la transparence et la sécurité de votre projet musical.
Questions fréquentes
- Comment passer commande ?
Via le simulateur de devis sur la page du service ou par e-mail. Un échange préalable est recommandé pour définir précisément votre besoin avant signature.
- Quels formats de livraison ?
Fichiers audio (MP3, WAV, AIFF), pistes séparées si demandées, partitions PDF selon le projet. Tout est réalisé sous Logic Pro. Les fichiers incluent un mixage simple — sans mastering. Pour un projet nécessitant un mastering ou un mixage avancé, une orientation vers des prestataires spécialisés vous sera proposée.
- Les droits d'auteur sont-ils transférés ?
Deux options : le Prestataire conserve ses droits (partage standard), ou cession complète contre supplément. L'option est définie au devis.
Ce document établit un cadre clair et transparent pour notre collaboration, depuis la commande jusqu'à la livraison de la création. L'objectif est de protéger nos intérêts mutuels et de nous concentrer sur l'essentiel : la création musicale.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pierre Blanes (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») commandant une prestation de composition musicale, arrangement, transcription ou création sonore. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse convenue entre les parties.
- Nom/Dénomination : Pierre Blanes
- Statut Juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
- Nom Commercial : Pierre B.
- Adresse Postale : 71 Rue Albert Camus, 84300 Cavaillon
- Numéro SIREN : 100 879 543
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Adresse e-mail : pierreb.mailpro@gmail.com
- 1Devis et Bon de commande : Toute prestation débute par un échange préalable et un devis détaillé. Un bon de commande ou un contrat est signé avant tout démarrage, formalisant la commande, le prix, les délais, les droits et les modalités de paiement.
- 2Acompte et démarrage : Un acompte (généralement 30 % à 50 % du montant total) est demandé avant le début de la prestation. Le versement de l'acompte vaut accord définitif sur le devis. Une fois le projet lancé, aucun remboursement n'est possible (voir Article 8).
- 3Création et révisions : Le Prestataire réalise la prestation et envoie des versions pour validation. 4 révisions sont incluses (2 pour les transcriptions seules). Toute révision supplémentaire est facturée 50 € par aller-retour.
- 4Livraison et solde : Une fois la création finale validée, les fichiers sont livrés dans le format convenu (audio, pistes séparées, partition PDF). La facture du solde est alors émise.
Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le site ou sur le devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros (€). Conformément à l'art. 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.
Acompte : Un acompte (généralement 30 % à 50 % du montant total) est demandé à la signature du bon de commande pour démarrer la prestation.
Le mode de paiement (virement bancaire, PayPal, etc.) est convenu lors de l'établissement du devis. Le solde est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture finale. En cas de retard, des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront dues.
Note technique : toutes les créations sont réalisées sous Logic Pro. Les rendus audio incluent un mixage simple, sans mastering. Pour un projet nécessitant un mastering ou un mixage avancé, une orientation vers des prestataires spécialisés vous sera proposée, en sus du présent contrat.
Le prix de base de la prestation rémunère le travail de création (le « louage d'ouvrage »). Le régime des droits d'auteur dépend de l'option choisie par le Client :
Option A : Droits conservés (Standard)
Le Prestataire conserve ses droits moraux et patrimoniaux sur l'œuvre. Le Client dispose d'une licence d'exploitation selon les termes convenus au devis. En cas d'exploitation commerciale, les règles de gestion collective s'appliquent.
Option B : Cession complète
Sur demande et contre un supplément financier défini au devis (« Prime de cession »), le Prestataire peut céder l'intégralité des droits patrimoniaux au Client. Le Client devient alors le seul propriétaire de l'œuvre.
Note : Le droit moral (droit au respect de l'œuvre) reste attaché à l'auteur conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, sauf renonciation expresse écrite convenue au contrat.
Révisions incluses : 4 révisions sont incluses dans toute prestation de composition ou d'arrangement (2 révisions pour les transcriptions). Une révision correspond à un aller-retour de demandes de modifications sur une version livrée.
Révisions supplémentaires : Toute révision au-delà du quota inclus est facturée 50 € par aller-retour.
Format de livraison : Fichiers audio (MP3, WAV, AIFF selon accord), pistes séparées si demandées, partition PDF si applicable. Mixage simple inclus, mastering non inclus.
Engagement : Le versement de l'acompte et la signature du bon de commande marquent le démarrage officiel du projet. Une fois le travail engagé, aucun remboursement n'est possible, même en cas de désaccord artistique en cours de projet — c'est pourquoi l'échange préalable et la définition précise des attentes sont essentiels avant signature.
Le Prestataire et le Client s'engagent à garder confidentiels tous les documents, informations, maquettes et échanges relatifs au projet, avant la publication ou la diffusion officielle de l'œuvre.
Fichiers transmis : Tous les fichiers transmis par le Client (textes, maquettes audio, partitions, etc.) sont traités de manière strictement confidentielle. Ils ne seront en aucun cas divulgués à des tiers, ni utilisés à d'autres fins que la réalisation de la prestation.
En cas d'annulation de la commande par le Client avant le démarrage du projet (avant signature du bon de commande ou versement de l'acompte), aucune somme n'est due.
En cas d'annulation après démarrage (acompte versé ou bon de commande signé), l'acompte versé ne sera pas remboursé, à titre d'indemnité pour le travail déjà engagé. Aucun remboursement n'est possible une fois le projet lancé.
En cas d'annulation par le Prestataire pour cas de force majeure, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées.
Note importante : Pour les prestations de service, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le Client souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client. La création musicale étant une prestation nettement personnalisée, ce droit est soumis à ces conditions.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Il est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Le Prestataire s'engage à traiter les données du Client dans le respect du RGPD, uniquement pour la gestion de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire à pierreb.mailpro@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Pour les consommateurs, le recours à un médiateur est possible. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux d'Avignon.