Cours de musique et de chant dispensés à votre domicile, ouvrant droit à un crédit d'impôt de 50 %. Cette page réunit l'ensemble des informations exigées par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Déclaration en cours d'instruction
Une demande de déclaration en tant qu'organisme de services à la personne a été transmise le 27 août 2026 à la DDETS de Vaucluse et suit actuellement son instruction.
Aucun crédit d'impôt ne peut donc être accordé pour les prestations réalisées à ce jour, et aucune attestation fiscale ne peut être délivrée avant l'enregistrement de la déclaration. Les informations ci-dessous décrivent le dispositif tel qu'il s'appliquera une fois celle-ci enregistrée. Cette page sera mise à jour dès réception du récépissé.
Organisme de services à la personne déclaré
Déclaration enregistrée auprès de la DDETS de Vaucluse, conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail.
Les prestations ci-dessous relèvent du champ des services à la personne défini à l'article D.7231-1 du code du travail. Elles sont toutes fournies en mode prestataire: l'intervenant est le prestataire lui-même, qui intervient sous sa propre responsabilité. Vous n'êtes à aucun moment l'employeur de l'intervenant.
| Prestation | Catégorie (art. D.7231-1) | Prix |
|---|---|---|
| Cours de musique à domicile — accordéon, piano (accompagnement) | 10° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile | 30 € / heure — 20 € la demi-heure |
| Cours de formation musicale (solfège) à domicile | 10° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile | 30 € / heure — 20 € la demi-heure |
| Cours de chant et de technique vocale à domicile | 10° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile | à partir de 40 € / séance |
| Atelier individuel d'écriture de chansons à domicile — adultes | 10° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile | 40 € / heure — 75 € les deux heures |
| Atelier individuel d'écriture de chansons à domicile — adolescents | 10° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile | 35 € / heure — 65 € les deux heures |
| Atelier individuel d'écriture de chansons à domicile — enfants | 10° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile | 30 € / heure — 55 € les deux heures |
Toutes ces prestations sont individuelles et réalisées au domicile du client. Les autres services proposés sur ce site (composition, arrangements, écriture de textes, concerts et prestations scéniques) ne relèvent pas des services à la personne et ne figurent ni sur les attestations fiscales, ni dans le champ de la déclaration.
Les prix indiqués au tableau ci-dessus s'entendent par séance individuelle. Ce sont des prix nets : conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable, de sorte que les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont identiques.
Remises
Frais annexes
Le montant est fixé au cas par cas par le prestataire, communiqué avant toute réservation, puis détaillé séparément sur le devis et sur la facture.
Les frais de déplacement sont facturés séparément du prix de la séance. Ils entrent dans l'assiette du crédit d'impôt dès lors qu'ils sont l'accessoire d'une prestation éligible réalisée à votre domicile.
Devis gratuit
Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande.
Le devis est gratuit, personnalisé et sans engagement. Il précise la date, sa durée de validité, le lieu d'intervention, le détail des prestations, le nombre d'heures, le prix unitaire, les frais annexes et le montant total. Aucune prestation n'est facturée avant d'avoir été réalisée et aucun achat ne se fait en ligne.
Les sommes versées au titre des prestations réalisées à votre domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 %des dépenses engagées, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Déclaration de revenus : ce qui change en 2026
Depuis la déclaration 2026, il ne suffit plus de reporter le montant dans la case 7DB : vous devez également identifier nommément le prestataire et indiquer son numéro SIREN. Pour mes prestations, ces informations sont Pierre Blanes et 100 879 543. Elles figurent également sur l'attestation fiscale annuelle qui vous est adressée.
L'éligibilité s'apprécie séance par séance, et non au niveau de l'offre commerciale. Un même cours peut donc être partiellement éligible : les séances à votre domicile ouvrent droit au crédit d'impôt, les autres non.
Lorsqu'un même client cumule des séances éligibles et non éligibles, la facture distingue clairement les deux et seules les sommes éligibles sont reprises sur l'attestation fiscale.
Pour les prestations éligibles au crédit d'impôt, seuls les moyens de paiement traçables sont acceptés : virement bancaire ou CESU préfinancé.
Les paiements en espèces n'ouvrent pas droit à l'établissement d'une attestation fiscale (art. D.7233-3 du code du travail) : ils ne peuvent donc pas être utilisés pour les prestations à domicile relevant des services à la personne.
En cas de règlement par CESU préfinancé, seule la part que vous avez personnellement financée ouvre droit à l'avantage fiscal ; la part préfinancée par un tiers (employeur, mutuelle, caisse de retraite) en est exclue et doit être identifiée dans votre déclaration.
Le règlement intervient après la prestation. Aucun paiement en ligne n'est proposé sur ce site.
Une facture gratuitevous est remise avant tout paiement, sur support durable. Elle comporte les mentions exigées par l'article D.7233-1 du code du travail : identité et adresse du prestataire, numéro et date d'enregistrement de la déclaration, identité du bénéficiaire, nature exacte des services, décompte du temps passé, taux horaire, frais de déplacement le cas échéant et montant effectivement acquitté.
Une attestation fiscale annuelle vous est adressée avant le 31 marsde l'année suivante, conformément à l'article D.7233-4 du code du travail. Elle récapitule les interventions réalisées, leur date et leur durée, les activités concernées et le montant effectivement acquitté. C'est ce document qui vous permet de justifier votre crédit d'impôt.
Si vous n'avez pas reçu votre attestation au 31 mars, signalez-le à pierreb.mailpro@gmail.com : elle vous sera renvoyée sans délai.
Toute réclamation, orale ou écrite, peut être adressée à pierreb.mailpro@gmail.com ou au 06 48 31 59 10. Elle fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse motivée sous quinze jours. Un historique des réclamations est tenu à jour.
À défaut de solution amiable dans un délai d'un an, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
anciennement CNPM — Médiation de la Consommation
https://www.medconsodev.eu27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — 09 83 24 74 88
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou saisir la juridiction compétente.
Chiasme