Conditions générales de vente

Le Prestataire a demandé à être un organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP100879543, en mode prestataire, au titre de l'activité « soutien scolaire à domicile ou cours à domicile » (10° de l'article D.7231-1 du code du travail).

Seules les séances de cours de chant et de technique vocale (prestation A), dispensées individuellement au domicile du Client, ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Ne sont pas éligibles : les séances en visioconférence, les séances réalisées hors du domicile du Client, les séances collectives, et l'intégralité de la prestation B (coaching artistique de projet).

L'éligibilité s'apprécie séance par séance. Lorsqu'un même Client cumule des séances éligibles et non éligibles, la facture les distingue clairement et seules les sommes éligibles figurent sur l'attestation fiscale annuelle, adressée avant le 31 mars de l'année suivante.

Conditions détaillées sur la page Services à la personne.

Les tarifs sont fixés sur devis personnalisé selon la prestation retenue, le nombre de séances souhaitées et le format choisi. Les prix sont exprimés en euros ; conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable, de sorte que les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont identiques.

Cours de chant à domicile (prestation A) : à partir de 40 € la séance, auxquels s'ajoutent des frais de déplacement variables selon la distance depuis Cavaillon, fixés au cas par cas et indiqués sur le devis avant toute réservation. Règlement par virement bancaire ou CESU préfinancé exclusivement : les paiements en espèces n'ouvrent pas droit à l'attestation fiscale (art. D.7233-3 du code du travail).

Coaching artistique de projet (prestation B) et cours en visioconférence : tarif sur devis. Règlement par virement bancaire.

Le paiement est exigible à l'issue de chaque séance, ou selon les modalités définies dans le devis pour les packs de séances. Aucun paiement n'est encaissé en ligne.

Une facture gratuite, conforme à l'article D.7233-1 du code du travail, est remise avant tout paiement sur support durable.

Annulation par le client : toute séance annulée moins de 48h avant son heure de début sera due à 50%. Une annulation avec plus de 48h de préavis n'entraîne aucune facturation.

Annulation par le prestataire : en cas d'empêchement imprévu, la séance est reportée à une date convenue mutuellement, sans frais supplémentaires.

Packs de séances : les séances non consommées dans un pack sont reportables dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, elles sont perdues sans remboursement.

Lorsque le contrat est conclu à distance (par courriel, téléphone ou via le formulaire du site) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à pierreb.mailpro@gmail.com avant l'expiration du délai. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.

Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le prestataire s'engage à ne divulguer aucune information relative aux projets artistiques du client sans son accord explicite.

Les morceaux, maquettes et compositions apportés par le client restent sa propriété exclusive. Le prestataire ne revendique aucun droit sur ces œuvres.

Si le prestataire contribue à l'élaboration de lignes mélodiques ou de parties vocales spécifiques intégrées dans une œuvre diffusée, les droits afférents feront l'objet d'un accord spécifique séparé.

Le prestataire s'engage à apporter son expertise et son engagement professionnel à chaque séance. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir de résultats artistiques spécifiques, la progression dépendant également de l'implication du client.

Le prestataire n'est pas responsable des décisions artistiques prises par le client sur la base des retours fournis lors des séances.

Assurance : le prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir à l'occasion de ses interventions, y compris au domicile du client. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police sont communiqués sur simple demande.

Le client s'assure de son côté que le lieu d'intervention permet le déroulement de la séance dans des conditions normales de sécurité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, qui y répond de manière motivée sous quinze jours.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents d'Avignon seront saisis.